Statuts

STATUTS DU SYNDICAT

SOLIDAIRE, UNITAIRE et DÉMOCRATIQUE
ÉDUCATION ET RECHERCHE de la VIENNE
SUD éducation et recherche 86

STATUTS Révisés et adop­tés lors du congrès des 28 et 29 juin 2022

Syndicat créé le 3 juillet 2002, ins­crit au réper­toire dépar­te­men­tal des syn­di­cats pro­fes­sion­nels sous le n°86 – 2095

Préambule

Le syn­di­cat réunit les tra­vailleurs et tra­vailleuses de l’éducation et de la recherche résolu·e·s à défendre leurs inté­rêts com­muns et à lut­ter afin d’instaurer une société démo­cra­tique, soli­daire et éga­li­taire de per­sonnes libres et res­pon­sables dans le res­pect de leurs convic­tions per­son­nelles, morales, phi­lo­so­phiques ou religieuses.

Le syn­di­cat se fixe comme objectifs :

• de regrou­per les tra­vailleuses et tra­vailleurs de l’Éducation en vue d’assurer la défense indi­vi­duelle et col­lec­tive de leurs inté­rêts pro­fes­sion­nels, éco­no­miques, sociaux et moraux par les moyens appro­priés notam­ment par une pra­tique syn­di­cale de lutte et de ter­rain et la construc­tion d’une conscience de classe ;
• de déve­lop­per l’organisation syn­di­cale, moyen d’or­ga­ni­sa­tion des travailleur-​ses, de libé­ra­tion contre l’exploitation, la domi­na­tion, l’aliénation que fait subir la société capi­ta­liste. Il pré­pare ainsi l’émancipation qui se réa­lise notam­ment par l’expropriation du capi­tal c’est à dire la socia­li­sa­tion des moyens de pro­duc­tion dans une pers­pec­tive autogestionnaire ;
• de par­ti­ci­per aux mou­ve­ments sociaux pour­sui­vant les mêmes objectifs ;
• de per­mettre l’élaboration, la mise en débat et la popu­la­ri­sa­tion des reven­di­ca­tions les plus aptes à soli­da­ri­ser les tra­vailleuses et tra­vailleurs de l’Éducation autour d’objectifs de chan­ge­ments réels des condi­tions de tra­vail et de vie, por­tant sur les pro­ces­sus et conte­nus d’éducation et d’enseignement sus­cep­tibles de faire du sys­tème sco­laire un lieu de construc­tion de l’esprit cri­tique, d’instruction et de résis­tance à la repro­duc­tion d’une société hié­rar­chi­sée et inéga­li­taire, mais aussi un espace d’imagination, d’expression et de création ;
• de lut­ter pour l’é­man­ci­pa­tion de tou·te·s à l’é­cole, contre toute forme de dis­cri­mi­na­tion au titre d’un han­di­cap, contre l’exclusion sociale, la pré­ca­rité, le racisme, le fas­cisme, le sexisme et les LGBTQI+phobies ;
• de favo­ri­ser le ser­vice public d’en­sei­gne­ment et l’u­ni­fi­ca­tion de tous les per­son­nels de l’éducation.

Le syn­di­ca­lisme de lutte col­lec­tive que nous por­tons a voca­tion à être ouvert aux autres champs pro­fes­sion­nels, ainsi qu’aux orga­ni­sa­tions poli­tiques et asso­cia­tives, lorsque sont par­ta­gés les mêmes objec­tifs d’une société éman­ci­pée, por­teuse de jus­tice sociale.

Pour cela, le syndicat :

• défi­nit sa propre poli­tique d’action sur la base des reven­di­ca­tions qu’il a démo­cra­ti­que­ment élaborées
• orga­nise et conduit l’action syn­di­cale dans son champ de responsabilité
• informe les per­son­nels sur toutes les ques­tions à carac­tère pro­fes­sion­nel, social, poli­tique et éco­no­mique sus­cep­tibles de les concerner.
• négo­cie avec les représentant·e·s des admi­nis­tra­tions de son sec­teur, désigne ses représentant·e·s et délégué·e·s auprès de ces instances
• assure la for­ma­tion et l’information syn­di­cale de ses adhérent·e·s et militant·e·s
• orga­nise la col­lecte des coti­sa­tions des adhérent·e·s
• mobi­lise pour les élec­tions professionnelles
• par­ti­cipe au sou­tien et à la popu­la­ri­sa­tion des luttes inter­pro­fes­sion­nelles et sociales
• favo­rise l’unité des diverses caté­go­ries de per­son­nels dans les reven­di­ca­tions et mobilisations

CHAPITRE 1 : CONSTITUTION

ARTICLE 1

Le syn­di­cat SOLIDAIRE UNITAIRE et DEMOCRATIQUE Education et Recherche dans le dépar­te­ment de la VIENNE est fondé confor­mé­ment aux dis­po­si­tions conte­nues dans le livre IV du Code du Travail. Il a pour sigle SUD Éducation et Recherche 86.

ARTICLE 2

Le syn­di­cat est consti­tué pour une durée illimitée.

ARTICLE 3

Le siège social est fixé au 20 rue Blaise Pascal 86000 Poitiers. Il pourra être trans­féré en tout autre lieu sur déci­sion de l’as­sem­blée géné­rale du syndicat.

CHAPITRE 2 : COMPOSITION

ARTICLE 4

Champs de syndicalisation

Tout·e travailleur·se, rési­dant ou exer­çant dans la Vienne, ou les dépar­te­ments limi­trophes, actif·ve·s ou retraité·e·s, titu­laires, non-​titulaires, sta­giaires, pré­caires ou privé·e·s d’emplois, sans dis­tinc­tion d’âge, de natio­na­lité ou de fonc­tion dans les éta­blis­se­ments publics et pri­vés de l’é­du­ca­tion, de la recherche, de la culture, de la jeu­nesse et des sports ainsi que des entre­prises et col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales assu­rant des mis­sions au sein de ces éta­blis­se­ments (net­toyage, res­tau­ra­tion, main­te­nance, acti­vi­tés périscolaires…).

ARTICLE 5

Adhérent·e

Est adhérent·e, donc membre de droit du syn­di­cat, toute per­sonne entrant dans le champ de l’article 4 qui accepte et s’engage à res­pec­ter les pré­sents sta­tuts, paie sa coti­sa­tion selon un barème fixé annuel­le­ment par l’Assemblée géné­rale du syndicat.

CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT

ARTICLE 6

Principes

L’adhérent·e est à la base de l’organisation syn­di­cale. Le syn­di­cat garan­tit à tou·te·s ses adhérent·e·s la liberté d’expression, le libre accès à l’information, l’autonomie d’action et la libre par­ti­ci­pa­tion aux acti­vi­tés du syn­di­cat, dans le cadre pré­cisé par le règle­ment inté­rieur. Appartenir à une ten­dance ou à un regrou­pe­ment (consti­tué en fonc­tion d’intérêts ou d’enjeux ponc­tuels ou per­ma­nents) ne confère aucun droit par­ti­cu­lier au sein du syndicat.

ARTICLE 7

Sections

A l’échelle d’un éta­blis­se­ment, d’une cir­cons­crip­tion, les adhérent·e·s, si elleux sont au moins 3, peuvent se consti­tuer en sec­tion syn­di­cale. Les sec­tions pos­sèdent une auto­no­mie d’ac­tion à l’é­chelle de leur éta­blis­se­ment, cir­cons­crip­tion et peuvent pro­po­ser des actions (cour­riers…), en accord avec les valeurs du syn­di­cat, qui seront com­mu­ni­quées aux adhérent·e·s ;

ARTICLE 8

Commissions et groupes de travail

Les com­mis­sions et groupes de tra­vail sont com­po­sés d’adhérent·e·s volon­taires sou­hai­tant se sai­sir d’un sujet, ils doivent rendre compte de leurs tra­vaux en assem­blée géné­rale. Ils ont un pou­voir de pro­po­si­tion, de recherche, d’ins­truc­tion mais pas de pou­voir déci­sion­nel. La créa­tion et la dis­so­lu­tion d’une com­mis­sion doivent être vali­dées dans les mêmes ins­tances pré­cé­dem­ment citées.

ARTICLE 9

Instances syn­di­cales

Le congrès

Le congrès se réunit tous les 3 ans sur convo­ca­tion du Bureau. Un congrès extra­or­di­naire peut être voté en assem­blée géné­rale, à la demande d’au moins la moi­tié des adhérent·e·s.

Le congrès a pour com­pé­tences le vote des sta­tuts, la dis­so­lu­tion du syn­di­cat, l’o­rien­ta­tion syn­di­cale ainsi que toutes les com­pé­tences de l’AG (voir ci-​dessous). Il est com­posé de tou·te·s les adhérent·e·s à jour de coti­sa­tion. Le quo­rum est fixé à 1/​3. Faute de quo­rum, un nou­veau congrès est convo­qué par le Bureau, après consul­ta­tion des adhérent·e·s dans les quinze jours ; aucun quo­rum ne sera exigé.

L’assemblée géné­rale ordinaire

L’assemblée géné­rale se réunit de pré­fé­rence tous les mois (hors juillet-​août) et au moins 3 fois par an. Elle a pour com­pé­tences de dis­cu­ter des affaires cou­rantes, des man­dats ponc­tuels, des infor­ma­tions syn­di­cales, le vote du règle­ment inté­rieur, de la stra­té­gie syn­di­cale, des man­dats à l’année, sus­pen­sion, exclu­sion. Un rap­port finan­cier est éta­bli en décembre et en juin et peut être demandé par les adhérent.e.s

Pas de quo­rum sauf sur cer­taines ques­tions cru­ciales (règle­ment inté­rieur, man­dat à l’an­née, stra­té­gies syn­di­cales, sus­pen­sion, exclusion,…).

L’assemblée géné­rale de fin d’an­née sco­laire pro­cède aux élec­tions pour les man­dats de l’année sco­laire sui­vante (man­dats, décharges, bureau) et pré­sente un rap­port d’activité et finan­cier sur l’année écoulée.Le quo­rum est fixé à 1/​3. Faute de quo­rum, une nou­velle AG est convo­quée par le Bureau, après consul­ta­tion des adhérent·e·s dans les quinze jours ; aucun quo­rum ne sera exigé.

L’assemblée géné­rale extraordinaire

L’assemblée géné­rale extra­or­di­naire peut être convo­quée par le Bureau ou par au moins un tiers des adhérent·e·s à jour de coti­sa­tion. Ses pré­ro­ga­tives sont les mêmes que l’AG ordinaire.

ARTICLE 10

Fonctionnement ordi­naire

Le Bureau doit mettre en œuvre les déci­sions prises dans les assem­blées géné­rales, congrès.

Les membres du Bureau sont investi·e·s dans la vie cou­rante du syn­di­cat. Pour les déci­sions cou­rantes, les co-​secrétaires peuvent agir seul·e·s mais pour les ques­tions liti­gieuses les adhérent·e·s doivent être consulté·e·s.

Le Bureau est composé :

• d’au moins 2 co-​secrétaires (dont un.e secré­taire res­pon­sable juri­di­que­ment) chargé·e·s de l’a­ni­ma­tion, de la trans­mis­sion d’in­for­ma­tions, des man­dats de repré­sen­ta­tion du syn­di­cat (Solidaires 86, fédé­raux, invi­ta­tion à par­ti­ci­per aux ins­tances) et d’é­ta­blir les bilans d’ac­ti­vi­tés. Il faut tendre vers une répar­ti­tion équi­table des tâches, favo­ri­ser la mixité des membres du Bureau et être à l’i­mage du carac­tère inter­ca­té­go­riel du secteur.

• un·e trésorier·ère et trésorier·ère adjoint·e chargé·e·s de la ges­tion des comptes, des coti­sa­tions, des dépenses, des rela­tions avec la banque, des rap­ports d’activité finan­cier annuel.

Les membres du Bureau sont élu.e.s annuellement.

La démis­sion d’un·e membre du Bureau doit être actée lors d’une AG et sui­vie, au plus vite, d’un vote en AG pour don­ner le man­dat après appel à can­di­da­ture par mail.

La rota­tion des man­dats est encou­ra­gée : pas plus de deux man­dats consé­cu­tifs à la même fonc­tion, il faut pri­vi­lé­gier les nou­velles candidatures.

ARTICLE 11

Procurations

En cas d’ab­sence, il est pos­sible de don­ner pro­cu­ra­tion, dans la limite de 2 pro­cu­ra­tions maxi­mum par per­sonne man­da­tée. Les man­dats sont défi­nis entre mandaté·e et man­da­taire (impé­ra­tif ou libre).

Le secré­ta­riat doit être informé par mail de la délé­ga­tion par le man­da­taire et du type de délégation.

ARTICLE 12

Vie démo­cra­tique dans les instances

L’ordre du jour est pro­posé et voté en début de réunions syn­di­cales, il peut être amendé en amont et en début de la réunion.

La prio­rité est la recherche du consen­sus lors des déci­sions . En cas d’ab­sence de consen­sus, les déci­sions se prennent à la majo­rité simple des voix expri­mées, abs­ten­tions com­prises (vote à bul­le­tin secret si demandé). Tout·e adhérent·e peut deman­der un vote aux deux tiers.

Pour par­ti­ci­per aux réunions syn­di­cales et voter, les adhérent·e·s doivent être à jour de coti­sa­tion. Tolérance jusqu’à fin décembre pour une nou­velle année sco­laire. A par­tir de jan­vier, il faut accord du bureau pour par­ti­ci­per aux réunions, sans vote.

ARTICLE 13

Règlement inté­rieur

Le règle­ment inté­rieur est voté en assem­blée géné­rale aux deux tiers. Il éta­blit les moda­li­tés d’application des pré­sents sta­tuts. Il est com­mu­ni­qué à l’ensemble des adhérents.

CHAPITRE 3 : FINANCEMENT

ARTICLE 14

Ressources

Les res­sources du syn­di­cat sont constituées :

— des cotisations ;

— des dons, legs ou sub­ven­tions, sous réserve de l’acceptation en AG, des sup­plé­ments volon­taires de coti­sa­tion, des­ti­nés à la caisse de grève ;

— de la vente de bro­chures, badges, etc.

Les comptes sont éta­blis et tenus selon les nou­velles dis­po­si­tions en vigueur impo­sées par l’article 10 de la Loi du 20 août 2008. La grille de coti­sa­tions est votée chaque année par l’Assemblée Générale.

ARTICLE 15

Contrôle finan­cier

Chaque année, les comptes sont arrê­tés par le Bureau. Ceux-​ci sont consta­tés par un procès-verbal.

L’Assemblée Générale doit approu­ver annuel­le­ment, à l’u­na­ni­mité, les comptes de l’exercice clos, après pré­sen­ta­tion du rap­port de la Trésorerie ou du Bureau, et se pro­nonce sur l’affectation de l’excédent ou du défi­cit. Dans le cas contraire, une com­mis­sion de contrôle des finances, élue en AG, com­po­sée de 3 membres n’ap­par­te­nant pas au Bureau sera char­gée d’exa­mi­ner les comptes, elle pré­sen­tera ses conclu­sions à l’AG sui­vante, à l’is­sue de laquelle un nou­veau vote aura lieu.

Le syn­di­cat peut être appelé à par­ti­ci­per au finan­ce­ment d’actions de soli­da­rité (aide juri­dique, caisse de sou­tien, aide sociale ou finan­cière ou tout autre action déci­dée par l’Assemblée Générale). L’Assemblée Générale décide éga­le­ment du mon­tant pro­vi­sionné chaque année.

ARTICLE 16

Exclusion, radia­tion

L’adhésion d’une per­sonne ou d’un groupe peut être sus­pen­due ou remise en cause par l’Assemblée Générale pour non-​respect des sta­tuts et du règle­ment inté­rieur. La radia­tion est auto­ma­tique lorsque l’adhérent.e sort du champ de syn­di­ca­li­sa­tion (démé­na­ge­ment, etc.). La déci­sion d’ex­clu­sion est prise en Congrès extra­or­di­naire à la majo­rité des deux tiers des man­dats repré­sen­tés. La démis­sion ou l’ex­clu­sion d’un·e adhérent·e ne lui donne aucun droit sur les biens for­mant l’actif du syndicat.

ARTICLE 17

Modification des statuts

Les modi­fi­ca­tions aux pré­sents sta­tuts doivent être adop­tés par le Congrès à la majo­rité des deux tiers des man­dats. Dans la mesure du pos­sible, les pro­po­si­tions de modi­fi­ca­tions sont à dépo­ser au moins un mois avant la date du Congrès auprès du Bureau, qui les trans­met­tra à l’ensemble des adhé­rents au moins deux semaines avant la date du Congrès.

ARTICLE 18

Personnalité civile

Le syn­di­cat, doté de la per­son­na­lité civile, pourra faire acte de per­sonne juri­dique, notam­ment agir en jus­tice, tant en demande qu’en défense. À cet effet, l’Assemblée Générale man­date l’un des membres du Bureau (co-​secrétaire, trésorier·ère ou trésorier·ère adjoint·e) qui pourra le représenter.

CHAPITRE 4 : AFFILIATION 

ARTICLE 19

Fédération des syndicats

SUD Éducation et Recherche 86 adhère et par­ti­cipe à la Fédération des syn­di­cats SUD Éducation, qui recon­naît et res­pecte l’autonomie de chaque syndicat.

ARTICLE 20 :

Solidaires 86

SUD Éducation et Recherche 86 adhère et par­ti­cipe à l’Union syn­di­cale Solidaires 86.

ARTICLE 21

Dissolution du syndicat

En cas de dis­so­lu­tion, le Congrès devra déci­der de l’affectation de l’avoir du syn­di­cat. Le Congrès dési­gnera une com­mis­sion de liqui­da­tion com­pre­nant de plein droit les secré­taires et le.la trésorier.e.