Protocole d’action en cas de violence ou discrimination au sein du syndicat

Protocole d’action en cas de violence ou discrimination au sein du syndicat

Sud Éducation et Recherche 86 -, réunis en congrès le 10 novembre 2021

Préambule

Ce pro­to­cole vise à enca­drer la prise en charge d’accusations de vio­lences ou de dis­cri­mi­na­tion au sein du syn­di­cat et les suites à leur don­ner. L’objectif de la pro­cé­dure n’est en aucun cas de se sub­sti­tuer à la jus­tice mais de prendre les déci­sions internes néces­saires pour garan­tir le bon fonc­tion­ne­ment du col­lec­tif mili­tant et des acti­vi­tés syn­di­cales, tout en pré­ser­vant la sécu­rité phy­sique et morale de tout·e·s. Il s’agit éga­le­ment de créer des condi­tions favo­rables à la libé­ra­tion de la parole des vic­times, enjeu fon­da­men­tal pour un syn­di­cat défen­dant des valeurs fémi­nistes et antiracistes.

Le pro­to­cole repose sur la notion de « cré­dit de véra­cité » théo­ri­sée, en France, notam­ment par Irène Théry. Il s’agit de consi­dé­rer que, jusqu’à preuve du contraire, une per­sonne dénon­çant une agres­sion, et en par­ti­cu­lier une agres­sion sexuelle, dit la vérité. Cette notion ne s’oppose aucu­ne­ment au res­pect de la pré­somp­tion d’innocence, les deux ne se jouant pas sur le même plan : la pré­somp­tion d’innocence garan­tit, sur le plan juri­dique, qu’une per­sonne ne peut être condam­née tant que l’accusation n’a pas fait la preuve de sa culpa­bi­lité ; le cré­dit de véra­cité per­met, sur le plan social, un accueil de la parole de la vic­time. On ne pourra en effet jamais contri­buer à libé­rer la parole des vic­times si l’on uti­lise la pré­somp­tion d’innocence pour mettre en doute, a priori, la vérité de ladite parole. C’est la conci­lia­tion de ces deux notions qui nous conduit à par­ler de vic­time et d’accusé·e ou agresseur·se présumé·e.

1. Une com­mis­sion ad hoc
   La prise en charge d’accusations de vio­lences ou de dis­cri­mi­na­tion est réa­li­sée par une com­mis­sion ad-hoc.
   La com­mis­sion peut être sai­sie par une vic­time ou par un témoin de vio­lence ou dis­cri­mi­na­tion exer­cée par ou à l’encontre d’un·e membre du syndicat.
2. Conditions préa­lables
   Il est impor­tant d’être plu­sieurs pour recueillir la parole de la vic­time et lui pré­sen­ter le pro­to­cole prévu.
   Il convient de lui conseiller de por­ter plainte et de s’assurer de son accord pour agir et enclen­cher le pro­to­cole, qui peut être inter­rompu à tout moment si la vic­time le souhaite.
   Il est sou­hai­table que la com­mis­sion soit for­mée au préa­lable (stages/​formations por­tant sur l’accueil de la parole).
   Cette com­mis­sion est sou­mise au devoir de confi­den­tia­lité (concer­nant le détail de la situa­tion) lorsqu’il s’agit de vio­lences sexistes et sexuelles.
3. Composition de la commission 
   • 3 référent·e·s et 3 suppléant·e·s (volon­taires, mandaté·e·s à l’année en même temps que le bureau, majo­rité de femmes) qui se réunissent en com­mis­sion le plus rapi­de­ment pos­sible et dans la limite de 5 jours sui­vants la récep­tion de l’information.
   • Recomposition si départs en cours d’année, à vali­der en AG.
   • Au sein de la com­mis­sion, 2 interlocuteurs·trices privilégié·e·s (un·e pour l’accusé·e et l’autre pour la vic­time) pour pro­po­ser une écoute et/​ou des conseils. S’il s’agit d’un rendez-​vous phy­sique, il aura lieu avec mini­mum 2 per­sonnes de la commission.
   • Désistement pos­sible si la per­sonne consi­dère qu’elle n’est pas en capa­cité (lien affec­tif ou dis­po­ni­bi­lité) pour le faire.
   • Cas de récu­sa­tion auto­ma­tique : si impli­ca­tion en tant de que victime/accusé·e.
   • La vic­time peut récu­ser une/​plusieurs per­sonnes de la commission.
   • Si néces­saire, les référent·e·s se chargent de faire appel aux suppléant·e·s (pour être mini­mum 3, avec une majo­rité de femmes dans le cas d’une agres­sion sexiste ou sexuelle).
4. Mise en place du protocole : 
   • Accueil de la parole de la victime.
   • Présentation du pro­to­cole à la vic­time par les référent·e·s ou per­sonnes contac­tées (pro­to­cole dis­po­nible en ligne)
   • Si accord de la vic­time : acti­va­tion du pro­to­cole avec sus­pen­sion man­dats de l’accusé·e, sa par­ti­ci­pa­tion aux réunions et uti­li­sa­tion du maté­riel syn­di­cal Sud Éducation et, par consé­quent, de Solidaires.
   • La com­mis­sion pré­vient l’agresseur pré­sumé : besoin de l’accord de la vic­time pour la nom­mer et pour expli­ci­ter les cir­cons­tances, mais la nature de l’agression est tou­jours pré­ci­sée. Lui deman­der de ne pas entrer en contact avec la victime.
   • Avertir l’AG de la sai­sie de la com­mis­sion avec l’identité de l’agresseur pré­sumé ainsi que la nature de l’agression.
   • La com­mis­sion entend les deux par­ties et recueille les témoi­gnages et les élé­ments per­met­tant une déci­sion éclairée.
   • Si l’accusé.e est adhé­rent dans un autre syn­di­cat ou orga­ni­sa­tion, la com­mis­sion se charge de pré­ve­nir de l’accusation qui lui est por­tée (iden­tité et nature de l’agression).
   • La com­mis­sion rédige un rap­port abou­tis­sant à des recommandations.
5. Vote en AG
   Les recom­man­da­tions sont votées en AG. Les recom­man­da­tions sont fon­dées sur les témoi­gnages recueillis de part et d’autre et prises en fonc­tion de l’impact sur le col­lec­tif mili­tant afin que celui-​ci puisse fonc­tion­ner de façon sécu­ri­sée pour tou·te·s, y com­pris pour la victime.Décisions pos­sibles de la commission :
   • Démandatement (tem­po­raire ou définitif)
   • Exclusion des AG
   • Interdiction de man­dat futur
   • Exclusion du syndicat
   • Proposition de for­ma­tion (réin­té­gra­tion sous condi­tion de par­ti­ci­pa­tion immé­diate ou future à un stage dans l’année)
   • Interdiction d’envoi de mail (aux adhérent·e·s, à certain·e·s adhérent·e·s)
   • Accompagnement finan­cier de la vic­time en fonc­tion de la situa­tion éco­no­mique en cas de dépôt de plainte
   • La com­mis­sion se charge d’évaluer les besoins et les pos­si­bi­li­tés de sou­tien à la victime