Règlement intérieur du syndicat SUD éducation et recherche 86

Règlement intérieur du syndicat Sud Éducation et Recherche 86

1. L’assemblée générale ordinaire

Les adhérent.e.s à jour de coti­sa­tion sont invité.e.s à se réunir au moins une fois par mois en assem­blée géné­rale.
Les per­sonnes sou­hai­tant adhé­rer peuvent y par­ti­ci­per ponc­tuel­le­ment sans pou­voir déci­sion­naire.
Les dates des assem­blées géné­rales sont com­mu­ni­quées par le secré­ta­riat en début d’année.
Un rap­pel ainsi que l’ordre du jour sont envoyés quelques jours avant la tenue de l’assemblée géné­rale.
Les déci­sions sont prises prio­ri­tai­re­ment au consen­sus des présent.e.s. Sans consen­sus, les déci­sions sont prises par un vote à main levée, voire à bul­le­tin secret sur simple demande d’un.e.s des participant.e.s. Un compte-​rendu de chaque séance est com­mu­ni­qué a tou.te.s les syndiqué.e.s.

2. Les décharges syndicales

• Un.e militant.e Sud Éducation ne peut pas cumu­ler plus de 8 années sco­laires consé­cu­tives de décharges syndicales.
• Le cumul de ces décharges doit être limité à trois années équi­valent temps plein.
• La quo­tité de décharge annuelle est limi­tée à 0,5 ETP.
• Une période de deux ans sans décharge est obli­ga­toire entre deux périodes de décharge.
• Il n’y a pas de dis­tinc­tion entre les décharges fédé­rales, locales et Solidaires.

3. Les attributions des sections

Les attri­bu­tions des sec­tions sont :

• l’écriture de tracts, leur trans­mis­sion au bureau syndical
• la consti­tu­tion de listes élec­to­rales au conseil d’administration de l’établissement
• la pos­si­bi­lité de ren­contre inter­syn­di­cale avec prise de déci­sions locales

4. Les indemnités

Toute dépense supé­rieure à 50€ doit être clai­re­ment enga­gée par l’AG. En des­sous de cette
somme le bureau est déci­sion­naire. Toute dépense doit faire l’objet d’une fac­ture.
Le bilan pro­vi­soire de tré­so­re­rie sera régu­liè­re­ment com­mu­ni­qué en AG.

• Un for­fait de 10€ est rem­boursé par repas (déjeu­ner et dîner).
• Un for­fait de 5€ est rem­boursé par petit-déjeuner.
• Les trans­ports en com­mun sont payés ou rem­bour­sés inté­gra­le­ment sur pré­sen­ta­tion d’un jus­ti­fi­ca­tif (voyage en deuxième classe préconisé).
• En cas d’utilisation d’un véhi­cule per­son­nel, le kilo­mé­trage est rem­boursé à rai­son de 0,4€ du kilo­mètre (le co-​voiturage est préconisé).
• Les nuits d’hôtel sont inté­gra­le­ment remboursées.

Les mis­sions et man­dats qui donnent lieu à un rem­bour­se­ment sont :

• les conseils fédéraux
• les com­mis­sions fédérales
• les Congrès fédéraux
• les stages fédéraux
• les visites d’établissement
• toute autre acti­vité sur déci­sion de l’AG.

5. Le protocole en cas de violence ou de discrimination

Préambule
Ce pro­to­cole vise à enca­drer la prise en charge d’accusations de vio­lences ou de
dis­cri­mi­na­tion au sein du syn­di­cat et les suites à leur don­ner. L’objectif de la pro­cé­dure n’est
en aucun cas de se sub­sti­tuer à la jus­tice mais de prendre les déci­sions internes néces­saires
pour garan­tir le bon fonc­tion­ne­ment du col­lec­tif mili­tant et des acti­vi­tés syn­di­cales, tout en
pré­ser­vant la sécu­rité phy­sique et morale de tout.e.s. Il s’agit éga­le­ment de créer des
condi­tions favo­rables à la libé­ra­tion de la parole des vic­times, enjeu fon­da­men­tal pour un
syn­di­cat défen­dant des valeurs fémi­nistes et antiracistes.

Le pro­to­cole repose sur la notion de « cré­dit de véra­cité » théo­ri­sée, en France, notam­ment
par Irène Théry. Il s’agit de consi­dé­rer que, jusqu’à preuve du contraire, une per­sonne
dénon­çant une agres­sion, et en par­ti­cu­lier une agres­sion sexuelle, dit la vérité. Cette notion ne
s’oppose aucu­ne­ment au res­pect de la pré­somp­tion d’innocence, les deux ne se jouant pas sur
le même plan : la pré­somp­tion d’innocence garan­tit, sur le plan juri­dique, qu’une per­sonne ne
peut être condam­née tant que l’accusation n’a pas fait la preuve de sa culpa­bi­lité ; le cré­dit de
véra­cité per­met, sur le plan social, un accueil de la parole de la vic­time. On ne pourra en effet
jamais contri­buer à libé­rer la parole des vic­times si l’on uti­lise la pré­somp­tion d’innocence
pour mettre en doute, a priori, la vérité de ladite parole. C’est la conci­lia­tion de ces deux
notions qui nous conduit à par­ler de vic­time et d’accusé.e ou agres­seur présumé.

1. Une com­mis­sion ad hoc
   La prise en charge d’accusations de vio­lences ou de dis­cri­mi­na­tion est réa­li­sée par une
   com­mis­sion ad hoc.
   La com­mis­sion peut être sai­sie par une vic­time ou par un témoin de vio­lence ou
   dis­cri­mi­na­tion exer­cée par ou à l’encontre d’un.e membre du syndicat.
2. Conditions préa­lables
   Il est impor­tant d’être plu­sieurs pour recueillir la parole de la vic­time et lui pré­sen­ter le
   pro­to­cole prévu. Il convient de lui conseiller de por­ter plainte et de s’assurer de son accord
   pour agir et enclen­cher le pro­to­cole, qui peut être inter­rompu à tout moment si la vic­time le
   sou­haite.
   Il est sou­hai­table que la com­mis­sion soit for­mée au préa­lable (stages/​formations por­tant sur
   l’accueil de la parole). Cette com­mis­sion est sou­mise au devoir de confi­den­tia­lité (concer­nant
   le détail de la situa­tion) lorsqu’il s’agit de vio­lences sexistes et sexuelles.
3. Composition de la commission
   • 3 référent.e.s et 3 suppléant.e.s (volon­taires, mandaté.e.s à l’année en même temps que le bureau, majo­rité de femmes) qui se réunissent en com­mis­sion le plus rapi­de­ment pos­sible et dans la limite de 5 jours sui­vants la récep­tion de l’information.
   • Recomposition si départs en cours d’année, à vali­der en AG.
   • Au sein de la com­mis­sion, 2 interlocuteurs.trices privilégié.e.s (un.e pour l’accusé.e et l’autre pour la vic­time) pour pro­po­ser une écoute et/​ou des conseils. S’il s’agit d’un rendez-​vous phy­sique, il aura lieu avec mini­mum 2 per­sonnes de la commission.
   • Désistement pos­sible si la per­sonne consi­dère qu’elle n’est pas en capa­cité (lien affec­tif ou dis­po­ni­bi­lité) pour le faire.
   • Cas de récu­sa­tion auto­ma­tique : si impli­ca­tion en tant de que victime/accusé.e.
   • La vic­time peut récu­ser une/​plusieurs per­sonnes de la commission.
   • Si néces­saire, les référent.e.s se chargent de faire appel aux suppléant.e.s (pour être mini­mum 3, avec une majo­rité de femmes dans le cas d’une agres­sion sexiste ou sexuelle).
4. Mise en place du protocole :
   • Accueil de la parole de la victime.
   • Présentation du pro­to­cole à la vic­time par les référent.e.s ou per­sonnes contac­tées (pro­to­cole dis­po­nible en ligne)
   • Si accord de la vic­time : acti­va­tion du pro­to­cole avec sus­pen­sion man­dats de l’accusé.e, sa par­ti­ci­pa­tion aux réunions et uti­li­sa­tion du maté­riel syn­di­cal Sud Éducation et, par consé­quent, de Solidaires.
   • La com­mis­sion pré­vient l’agresseur pré­sumé : besoin de l’accord de la vic­time pour la nom­mer et pour expli­ci­ter les cir­cons­tances, mais la nature de l’agression est tou­jours pré­ci­sée. Lui deman­der de ne pas entrer en contact avec la victime.
   • Avertir l’AG de la sai­sie de la com­mis­sion avec l’identité de l’agresseur pré­sumé ainsi que la nature de l’agression.
   • La com­mis­sion entend les deux par­ties et recueille les témoi­gnages et les élé­ments per­met­tant une déci­sion éclairée.
   • Si l’accusé.e est adhé­rent dans un autre syn­di­cat ou orga­ni­sa­tion, la com­mis­sion se charge de pré­ve­nir de l’accusation qui lui est por­tée (iden­tité et nature de l’agression).
   • La com­mis­sion rédige un rap­port abou­tis­sant à des recommandations.
5. Vote en AG
   Les recom­man­da­tions sont votées en AG.
   Les recom­man­da­tions sont fon­dées sur les témoi­gnages recueillis de part et d’autre et prises en fonc­tion de l’impact sur le col­lec­tif mili­tant afin que celui-​ci puisse fonc­tion­ner de façon sécu­ri­sée pour tou.te.s, y com­pris pour la vic­time.Décisions pos­sibles de la com­mis­sion :
   • Démandatement (tem­po­raire ou définitif)
   • Exclusion des AG
   • Interdiction de man­dat futur
   • Exclusion du syndicat
   • Proposition de for­ma­tion (réin­té­gra­tion sous condi­tion de par­ti­ci­pa­tion immé­diate ou future à un stage dans l’année)
   • Interdiction d’envoi de mail (aux adhérent.e.s, à certain.e.s adhérent.e.s)
   • Accompagnement finan­cier de la vic­time en fonc­tion de la situa­tion éco­no­mique en cas de dépôt de plainte
   • La com­mis­sion se charge d’évaluer les besoins et les pos­si­bi­li­tés de sou­tien à la victime

Version PDF : Règlement Intérieur, voté lors du congrès du 29 juin 2022